Un premier rendez-vous, sans engagement, permet de mesurer votre passif social et d’étudier une stratégie d’externalisation. Nous vous recevons à Narbonne et à Montpellier, ou en visioconférence partout en France.
Les indemnités de fin de carrière (IFC)
Qu’est-ce que l’indemnité de fin de carrière ?
L’indemnité de fin de carrière (IFC) est la somme que l’employeur verse à un salarié lorsqu’il part à la retraite, prévue par le Code du travail et souvent améliorée par la convention collective. Cet engagement social doit être provisionné selon la norme comptable IAS 19. Beaucoup d’entreprises l’externalisent auprès d’un assureur pour lisser la charge, sécuriser le financement et déduire les primes. Le sujet reste sensible : les provisions de retraite supplémentaire atteignent 281,7 milliards d’euros fin 2024 (source : France Assureurs). Arc Gestion Privée vous aide à chiffrer et à financer cet engagement.
Comment fonctionne l’indemnité de fin de carrière ?
Une obligation légale, un engagement à provisionner
L’indemnité de départ à la retraite est due dès lors qu’un salarié quitte volontairement l’entreprise pour faire valoir ses droits. Le Code du travail fixe un barème minimal selon l’ancienneté : un demi-mois de salaire après dix ans, un mois après quinze ans, un mois et demi après vingt ans, et deux mois après trente ans (source : article D1237-1 du Code du travail). Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre un douzième de la rémunération des douze derniers mois et un tiers des trois derniers mois. Les conventions collectives prévoient souvent des montants supérieurs.
La situation diffère selon l’initiative du départ. Quand c’est l’employeur qui met le salarié à la retraite, l’indemnité est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (source : article L1237-7 du Code du travail), et bénéficie d’un régime social et fiscal plus favorable, avec une exonération partielle plafonnée en fonction du PASS. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique sur l’indemnité de mise à la retraite est passée de 30 % à 40 % (source : article L137-12 du Code de la sécurité sociale). Ces règles rendent l’anticipation utile.
Sur le plan comptable, l’IFC constitue un engagement de long terme que l’entreprise doit évaluer selon la méthode des unités de crédit projetées, imposée par la norme IAS 19 et reprise par la recommandation ANC 2013-02 (source : ANC). Le calcul dépend d’hypothèses actuarielles comme le taux d’actualisation, qui s’établissait autour de 3,90 % au 31 décembre 2025 (source : EY, indices iBoxx). Provisionner en interne ne procure aucune déduction fiscale, alors que l’externalisation ouvre la déductibilité des primes. C’est tout l’enjeu que nous traitons avec vous.
Provision interne ou externalisation : quel choix pour vos IFC ?
Deux options existent pour faire face à vos engagements IFC. Le tableau ci-dessous les compare sur les critères déterminants.
| Critère | Externalisation (contrat IFC) | Provision interne |
|---|---|---|
| Déductibilité fiscale | Primes déductibles (art. 39 du CGI) | Provision non déductible |
| Lissage de la charge | Étalé sur la durée | Charge concentrée au départ |
| Sécurisation du financement | Fonds dédié chez l’assureur | Aucun fonds dédié |
| Impact sur la trésorerie | Versements réguliers maîtrisés | Décaissement au moment du départ |
| Traitement comptable | Engagement couvert | Engagement provisionné au bilan |
| Effort de gestion | Délégué à l’assureur | À la charge de l’entreprise |
En résumé : L’externalisation lisse la charge, sécurise le financement et rend les primes déductibles, au prix de versements réguliers. La provision interne préserve la trésorerie à court terme mais concentre le risque. Le bon choix dépend de votre pyramide des âges. Pour compléter votre dispositif, voyez nos pages épargne retraite d’entreprise et retraite chapeau.
Les solutions adaptées à vos indemnités de fin de carrière
Gérer vos IFC suppose d’abord de mesurer l’engagement, puis de choisir comment le financer. Nous vous accompagnons de l’évaluation actuarielle jusqu’au contrat d’externalisation, en fonction de votre pyramide des âges et de votre trésorerie. Voici les solutions que nous mettons en place.
Nos solutions de gestion des IFC
Tout commence par un chiffrage actuariel de votre passif social, fondé sur l’ancienneté, les salaires, le taux de rotation et le taux d’actualisation en vigueur, autour de 3,90 % fin 2025 (source : EY). Cette évaluation, exigée par la norme IAS 19, donne une vision claire du montant à financer et de son évolution. Nous la réalisons avec des partenaires actuaires reconnus.
Un contrat d’assurance dédié permet de constituer progressivement un fonds destiné à couvrir les futures indemnités. Il lisse la charge dans le temps et sécurise le financement. Contrairement à une provision interne, les primes versées deviennent déductibles du résultat imposable dans le cadre de l’article 39 du CGI (source : BOFiP).
L’indemnité de mise à la retraite bénéficie d’exonérations plafonnées en fonction du PASS, tandis que le départ volontaire est intégralement soumis à cotisations et à impôt (source : URSSAF). Nous vous aidons à anticiper ces différences, notamment depuis le relèvement de la contribution patronale à 40 % au 1er janvier 2026, pour maîtriser le coût réel de chaque départ.
Les IFC s’inscrivent dans un ensemble qui comprend l’épargne retraite d’entreprise et, pour certains profils, la retraite chapeau. Nous coordonnons ces briques pour construire une politique retraite cohérente et lisible pour vos équipes.
À qui s’adressent les solutions IFC ?
Les entreprises concernées
La gestion des IFC concerne toute entreprise employant des salariés, mais elle devient un vrai sujet financier dès qu’une part significative de l’effectif approche de la retraite. Anticiper évite de subir une charge brutale au moment des départs.
Notre approche de la gestion des IFC
Nous traitons vos engagements IFC en toute objectivité, en comparant les contrats du marché plutôt qu’en imposant un produit maison. Le cabinet, présent à Narbonne et à Montpellier, coordonne l’évaluation actuarielle et le financement.
Analyse de l’existant
Nous étudions votre effectif, votre pyramide des âges, votre convention collective et vos engagements déjà provisionnés.
Évaluation actuarielle
Nous faisons chiffrer votre passif social selon la norme IAS 19, avec les hypothèses de taux et de rotation adaptées à votre entreprise.
Sélection du contrat
Nous comparons les contrats d’externalisation du marché sur les frais, le rendement du fonds et la solidité de l’assureur, en toute objectivité.
Mise en œuvre
Nous pilotons la souscription et le plan de financement, avec une transparence complète sur nos honoraires. Le cabinet est agréé CIF, membre de la CNCGP et immatriculé à l’ORIAS, sous le contrôle de l’AMF.
Suivi
Nous actualisons chaque année l’évaluation de l’engagement et ajustons le financement.
Maîtrisez vos engagements IFC
Questions fréquentes sur les indemnités de fin de carrière
Voici les questions que les dirigeants et responsables financiers de Narbonne, de Montpellier et de toute l’Occitanie nous posent sur les IFC. Les réponses reposent sur la réglementation applicable en 2026.
Pour un départ volontaire, le Code du travail fixe un minimum selon l’ancienneté : un demi-mois de salaire après dix ans, un mois après quinze ans, un mois et demi après vingt ans et deux mois après trente ans (source : article D1237-1). Le salaire de référence est le plus favorable entre un douzième des douze derniers mois et un tiers des trois derniers mois. La convention collective peut prévoir davantage.
Cela dépend de l’initiative du départ. En cas de départ volontaire, l’indemnité est intégralement soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu (source : URSSAF). En cas de mise à la retraite par l’employeur, une fraction est exonérée, plafonnée en fonction du PASS. Nous détaillons ces différences pour que chaque départ soit anticipé sereinement.
L’externalisation via un contrat d’assurance lisse la charge dans le temps, sécurise le financement et rend les primes déductibles du résultat imposable, ce qu’une provision interne ne permet pas (source : BOFiP, article 39 du CGI). Elle protège la trésorerie face à des départs concentrés. Nous évaluons son intérêt selon votre pyramide des âges.
La provision est obligatoire dans les comptes consolidés et constitue la méthode préférentielle dans les comptes sociaux, l’information en annexe restant à tout le moins requise (source : recommandation ANC 2013-02). L’évaluation suit la norme IAS 19 et la méthode des unités de crédit projetées. Nous faisons réaliser ce chiffrage par des actuaires afin de fiabiliser vos comptes.
Le taux d’actualisation, autour de 3,90 % au 31 décembre 2025 (source : EY), sert à ramener les indemnités futures à leur valeur actuelle. Un taux plus élevé réduit le montant provisionné, un taux plus bas l’augmente. Comme ce taux évolue à chaque clôture, l’engagement doit être réévalué chaque année. Nous intégrons cette variation dans le suivi.
Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique sur l’indemnité de mise à la retraite est passée de 30 % à 40 % (source : article L137-12 du Code de la sécurité sociale). Cela renchérit le coût des mises à la retraite à l’initiative de l’employeur et renforce l’intérêt d’anticiper le financement. Nous intégrons ce paramètre dans nos simulations de coût.